Juridique
Conditions générales
Version 1.0. Ces conditions générales s’appliquent au site web, aux offres et aux prestations de Syndio.
1. Identité du prestataire de services
Syndio BV, dont le siège social est établi à 3118 Werchter, Sint-Jansstraat 11, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0686.658.248, numéro de TVA BE 0686.658.248, RPM Louvain, agent immobilier-syndic agréé IPI 519.468, e-mail : info@syndio.be, ci-après « Syndio ».
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent :
• à l’utilisation du site web de Syndio ;
• à toutes les offres, propositions de prix et autres documents commerciaux de Syndio ;
• à toutes les missions, conventions et prestations de Syndio, sauf si des conditions particulières distinctes ou une convention spécifique s’appliquent ;
• à toutes les factures de Syndio.
• à l’utilisation du site web de Syndio ;
• à toutes les offres, propositions de prix et autres documents commerciaux de Syndio ;
• à toutes les missions, conventions et prestations de Syndio, sauf si des conditions particulières distinctes ou une convention spécifique s’appliquent ;
• à toutes les factures de Syndio.
Les dérogations ne sont valables que si elles ont été acceptées préalablement et par écrit par Syndio. Les conditions générales ou particulières du client, du copropriétaire, de l’association des copropriétaires, du fournisseur ou d’une autre partie contractante ne sont pas opposables à Syndio, sauf acceptation expresse et écrite de Syndio.
En utilisant le site web, en demandant ou en acceptant une offre, en confirmant une mission, en recourant à un service ou en payant une facture, la partie cocontractante accepte les présentes conditions générales.
Si la partie cocontractante est un consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions légales impératives restent toujours d’application.
3. Site web et informations en ligne
Syndio s’efforce de veiller à ce que toutes les informations figurant sur son site web soient correctes, complètes et actuelles. Le contenu du site web est toutefois purement informatif et peut être modifié à tout moment sans préavis.
Syndio ne garantit pas que le site web soit toujours disponible sans interruption, sans erreur ou de manière complète. Syndio n’est pas responsable des dommages résultant :
• d’une indisponibilité temporaire du site web ;
• de pannes techniques, virus, incidents cybernétiques ou piratage ;
• d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes sur le site web, sauf en cas de dol ou de faute grave.
• d’une indisponibilité temporaire du site web ;
• de pannes techniques, virus, incidents cybernétiques ou piratage ;
• d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes sur le site web, sauf en cas de dol ou de faute grave.
Le site web peut contenir des hyperliens vers des sites web de tiers. Syndio n’est pas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité ou des pratiques de confidentialité de ces sites externes.
4. Offres, propositions de prix et formation du contrat
Toutes les offres, propositions de prix et estimations de Syndio sont sans engagement, sauf mention expresse contraire. Sauf mention contraire, les offres restent valables pendant trente (30) jours calendrier à compter de la date de l’offre.
Un contrat n’est conclu qu’après :
• acceptation écrite ou électronique de l’offre par le client ;
• une confirmation de mission écrite par Syndio ; ou
• le début de l’exécution par Syndio à la demande du client.
• acceptation écrite ou électronique de l’offre par le client ;
• une confirmation de mission écrite par Syndio ; ou
• le début de l’exécution par Syndio à la demande du client.
Les erreurs matérielles manifestes, fautes d’écriture, erreurs de calcul ou méprises dans une offre, sur le site web ou sur une facture n’engagent pas Syndio et peuvent toujours être rectifiées.
5. Prix et adaptations de prix
Tous les prix sont exprimés en euros. Sauf mention expresse contraire, les prix s’entendent hors TVA, taxes, redevances, frais de port, frais de déplacement, frais de tiers et autres frais accessoires.
Les prix de Syndio sont fondés sur les données, documents et attentes connus au moment de l’offre ou du contrat. Si la mission évolue ultérieurement, s’étend, s’avère plus complexe que raisonnablement prévu, ou nécessite des prestations supplémentaires non comprises dans l’offre ou le contrat, Syndio peut facturer séparément ces prestations supplémentaires.
Pour les missions de longue durée ou périodiques, Syndio peut adapter annuellement ses tarifs, notamment sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, de la hausse des coûts salariaux ou des fournisseurs, de charges légales modifiées ou de conditions de marché modifiées, moyennant une communication préalable raisonnable.
6. Exécution des services
Syndio exécute ses missions au mieux de ses capacités et avec le soin que l’on peut attendre d’un prestataire de services professionnel et d’un syndic agréé. Sauf convention contraire expresse, les engagements de Syndio sont des obligations de moyens et non de résultat.
Les délais d’exécution, de réponse, de traitement ou de livraison sont toujours indicatifs, sauf convention écrite expresse contraire. Le dépassement d’un délai indicatif ne donne au client aucun droit à des dommages et intérêts, à une réduction de prix ou à une résolution, sauf en cas de dol ou de faute grave.
Syndio peut, pour l’exécution de ses services, faire appel à des employés, collaborateurs indépendants, fournisseurs de logiciels, sous-traitants, partenaires techniques ou autres tiers spécialisés.
7. Obligation de collaboration du client ou du donneur d’ordre
Le client, le donneur d’ordre ou l’ACP s’engage à fournir toutes les informations, documents, décisions, accès, procurations et collaboration utiles, corrects et opportuns nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Syndio n’est pas responsable des retards, d’une exécution défectueuse, de frais supplémentaires ou de dommages résultant d’informations ou de pièces incomplètes, incorrectes ou tardivement communiquées par le client ou des tiers.
Si, au début ou lors de la reprise d’un dossier, Syndio ne dispose pas à temps de tous les documents, données, clés, contrats, soldes ou dossiers nécessaires d’un gestionnaire précédent, d’un donneur d’ordre ou d’un tiers, elle ne peut être tenue responsable des conséquences directes de ces pièces manquantes ou tardivement reçues.
8. Facturation et paiement
Les factures de Syndio sont payables dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation, sauf mention d’un autre délai sur la facture ou dans le contrat.
En cas de non-paiement à l’échéance, Syndio a le droit, selon la qualité du débiteur, de porter en compte des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire et des frais de recouvrement raisonnables conformément à la législation applicable.
À l’égard des consommateurs, cela se fait exclusivement dans les limites et selon la procédure du droit de la consommation applicable. À l’égard des entreprises et clients professionnels, les règles légales relatives aux retards de paiement dans les transactions commerciales s’appliquent.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles de plein droit, sans préjudice du droit de Syndio de :
• suspendre les prestations ultérieures ;
• demander des acomptes ou des garanties supplémentaires ;
• résilier totalement ou partiellement le contrat si le défaut de paiement persiste.
• suspendre les prestations ultérieures ;
• demander des acomptes ou des garanties supplémentaires ;
• résilier totalement ou partiellement le contrat si le défaut de paiement persiste.
Les paiements sont d’abord imputés sur les frais, ensuite sur les intérêts, puis sur le principal.
Pour les mandats de syndic spécifiques, les conventions avec des associations de copropriétaires ou d’autres missions particulières, des conditions de paiement et de recouvrement supplémentaires ou dérogatoires peuvent s’appliquer, telles que reprises dans la convention particulière applicable. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent.
9. Plaintes
Les plaintes relatives aux factures doivent, sous peine de déchéance, être communiquées par écrit et de manière motivée dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de facturation.
Les plaintes relatives aux prestations ou services doivent être communiquées par écrit et de manière suffisamment concrète dans les huit (8) jours calendrier après que le client en a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.
L’introduction d’une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement.
10. Suspension et résiliation
Syndio a le droit de suspendre totalement ou partiellement ses prestations si :
• le client ou le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations de paiement ;
• le client ou le donneur d’ordre manque à son obligation de collaboration ;
• Syndio a des motifs raisonnables de penser que le contrat ne sera pas correctement exécuté.
• le client ou le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations de paiement ;
• le client ou le donneur d’ordre manque à son obligation de collaboration ;
• Syndio a des motifs raisonnables de penser que le contrat ne sera pas correctement exécuté.
Si le client annule ou résilie prématurément une mission confirmée, Syndio a droit au paiement des prestations déjà fournies, des frais déjà engagés et, le cas échéant, d’une indemnité raisonnable pour la capacité réservée ou le dommage résultant de l’annulation.
Pour les mandats de syndic spécifiques ou les conventions particulières, les règles de résiliation de la convention applicable restent prépondérantes.
11. Responsabilité
Syndio n’est responsable que des dommages directs qui sont la conséquence directe et prouvée de son manquement contractuel, de son dol ou de sa faute grave.
Sauf droit impératif, Syndio n’est pas responsable :
• des dommages indirects ou consécutifs ;
• de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de réputation ou de chances ;
• des dommages causés par des tiers sur lesquels elle n’exerce pas de contrôle décisif, tels que entrepreneurs, fournisseurs, sociétés de distribution, fournisseurs de logiciels, autorités ou gestionnaires externes ;
• des dommages résultant de décisions de l’assemblée générale, du conseil de copropriété, des copropriétaires ou des autorités ;
• d’une indisponibilité temporaire des plateformes numériques, du trafic e-mail ou des moyens de communication électroniques.
• des dommages indirects ou consécutifs ;
• de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de réputation ou de chances ;
• des dommages causés par des tiers sur lesquels elle n’exerce pas de contrôle décisif, tels que entrepreneurs, fournisseurs, sociétés de distribution, fournisseurs de logiciels, autorités ou gestionnaires externes ;
• des dommages résultant de décisions de l’assemblée générale, du conseil de copropriété, des copropriétaires ou des autorités ;
• d’une indisponibilité temporaire des plateformes numériques, du trafic e-mail ou des moyens de communication électroniques.
Sauf droit impératif et sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité totale de Syndio par sinistre est limitée au montant effectivement versé par son assureur en responsabilité professionnelle, et à défaut, au montant des rémunérations payées par le client à Syndio pour la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le sinistre.
Toute action en responsabilité contre Syndio doit être introduite dans les douze (12) mois après que le client a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait dommageable, sans préjudice des délais de prescription légaux impératifs.
12. Force majeure
Syndio n’est pas responsable si elle ne peut temporairement ou définitivement respecter ses obligations en raison d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère, notamment mais sans s’y limiter : incendie, pannes de courant, pannes internet ou logicielles, piratage, incidents cybernétiques, grève, pandémie, mesures gouvernementales, conditions météorologiques extrêmes, absence ou faute de tiers essentiels, ou d’autres circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
En cas de force majeure, Syndio peut suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée de la situation de force majeure ou, si celle-ci est durable, résilier totalement ou partiellement le contrat sans indemnité.
13. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, aux textes, logos, offres, modèles, documents, présentations, processus et autre contenu de Syndio demeurent la propriété exclusive de Syndio ou des tiers ayants droit.
Sans autorisation écrite préalable de Syndio, il est interdit de copier, diffuser, publier, modifier ou exploiter commercialement ce contenu, en tout ou en partie, sauf pour un usage strictement interne et nécessaire dans le cadre de la relation avec Syndio.
14. Données à caractère personnel
Syndio traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données et conformément à sa déclaration de confidentialité et à sa déclaration relative aux cookies.
Si les parties échangent des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission, elles s’engagent à ne traiter ces données qu’à des fins légitimes et conformément à la réglementation en vigueur.
15. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être totalement ou partiellement nulles, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions reste maintenue. La disposition concernée sera dans ce cas remplacée par une disposition valable qui s’en rapproche le plus possible quant au but et à la portée.
16. Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les relations juridiques avec Syndio sont exclusivement régies par le droit belge.
Sauf droit impératif de la consommation ou autres règles de compétence impératives, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.